Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

• Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
  • Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance
    • Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance

Article 8