Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Article L313-48

Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

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