Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne

Article L314-3

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre II du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié.

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