Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      • Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
        • Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Article L315-12