Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
      • Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
        • Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées

Article L733-4