Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 4 : Prêt viager hypothécaire
        Sous-section 1 : Sanctions civiles

Article L341-41

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.

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