LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 72

Au second alinéa de l'article 163 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».