LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 95

A la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».