LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 98

Au troisième alinéa de l'article 665 du même code, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».