Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 57

A la première phrase du second alinéa de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
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