Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 161

A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ».
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