Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
- Chapitre Ier : Economie de la donnée
  - Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques

Article 5

Le second alinéa de l'article L. 312-1 du même code est supprimé.

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