Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
- Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté

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La première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 du code de commerce est complétée par les mots : « lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci ».

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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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