Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
- Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce

Article 101

L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 101