Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 105

Au 5° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « homologation de l'» sont supprimés.
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