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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Article 105 promulgué le vendredi 18 novembre 2016
Au 5° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « homologation de l'» sont supprimés.
Article 106 promulgué le vendredi 18 novembre 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
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