Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
- Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Article 4

I.-L'article 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au 1°, les références : « 15,15-5,15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15-9 et 16 » ;
2° Les 10° à 14° sont abrogés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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