LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 13
1° Les mots : « de la catégorie des véhicules de plus de » sont remplacés par les mots : « des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ».