LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 18
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou industriel » ;
2° Aux première et seconde phrases du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.