Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 27

Au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique ».
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