LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 40
1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :
« 1° Les reventes en l'Etat ;
« 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
C.-Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux