PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 43

Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, le montant : « 409 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 419 millions d'euros » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 239 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 249 millions d'euros ».

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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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