Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 114

L'article L. 167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »
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