LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 124
« 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;
« 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; ».