SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 135

I.-L'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le mot : « janvier », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2017, à 32 €. »
II.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
Outre-mer

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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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