LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 145
La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.