Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 7
1° Au 3° de l'article 11, les mots : « aux comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « au comité consultatif national » ;
2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 2, les mots : « Les comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « Le comité consultatif national » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ».
II.-Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « exerçant la mission de service public définie au 12 de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de la santé publique ».
III.-L'article 53 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est abrogé.