Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 est ainsi rédigé :
« I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. » ;
2° A l'article L. 1115-1, les mots : « auprès de professionnels ou d'établissements de santé » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données » ;
3° L'article L. 1335-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1335-3.-Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code. » ;
4° Au 2° de l'article L. 1335-5, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 1411-1, les mots : « l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
1° Au troisième alinéa de l'article L. 162-1-11, les mots : « et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « leur participation à la coordination des soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-4, les mots : « l'article L. 1434-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1434-4 du code de la santé publique » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162-15, le mot : « deux » est supprimé.
1° Au 3° de l'article 11, les mots : « aux comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « au comité consultatif national » ;
2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 2, les mots : « Les comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « Le comité consultatif national » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ».
II.-Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « exerçant la mission de service public définie au 12 de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de la santé publique ».
III.-L'article 53 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est abrogé.