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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 19
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Article 19
Version promulguée le mardi 28 février 2017
Dans le Département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 ».
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