Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 92

I.-L'article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12.-La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. »
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Précédent Suivant
fren