Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 101

La première phrase de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018 ».
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