LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 134
1° A la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 € » est remplacée par le montant : « 50 000 € » ;
2° La seconde phrase du III est supprimée.