Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Article 3

A l'article L. 611-2, les mots : « prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-5, L. 621-31, L. 622-7, L. 622-16 ».
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