Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 6 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 6 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :