Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Chapitre III : Dispositions modifiant d'autres codes
- Code de l'environnementArt. L341-10, Art. L581-40
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L411-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1421-8, Art. L2321-2, Art. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L4433-27
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1112-4, Art. L2222-16
- Code de l'urbanismeArt. L331-9, Art. L425-5