Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1421-8, Art. L2321-2, Art. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L4433-27