Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Article 3
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, et dans les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « ou le directoire peut déléguer » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.