Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Article 17

A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».
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