Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 10

Au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du même code, après les mots : « les établissements de paiement, » sont insérés les mots « les prestataires de services d'information sur les comptes, ».