Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 70 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 mai et 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L112-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-11, Art. L112-12
- Code monétaire et financierArt. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-22-1, Art. L133-22-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-23, Art. L133-24, Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-26, Art. L133-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-23-1
- Code monétaire et financierSct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3
- Code monétaire et financierArt. L311-4
- Code monétaire et financierSct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-1-1
- Code monétaire et financierArt. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L314-2-1
- Code monétaire et financierArt. L316-1
- Code monétaire et financierArt. L317-1
- Code monétaire et financierArt. L330-4
Code monétaire et financier
Art. L341-3
- Code monétaire et financierArt. L519-1
- Code monétaire et financierArt. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L522-7-1, Art. L522-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3
- Code monétaire et financierArt. L523-1, Art. L523-4
- Code monétaire et financierArt. L525-6, Art. L525-9
- Code monétaire et financierArt. L526-25, Art. L526-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-21, Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-30
Code monétaire et financier
Art. L. 548-2
- Code monétaire et financierArt. L561-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2-3
- Code monétaire et financierArt. L612-2, Art. L612-21
- Code monétaire et financierArt. L613-32, Art. L613-33-2, Art. L613-33-3
- Code de la consommationArt. L511-7
- Code monétaire et financierArt. L741-1, Art. L741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A
- Code monétaire et financierArt. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-7-1, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4, Art. L743-9
- Code monétaire et financierArt. L745-8, Art. L745-8-1, Art. L745-8-2, Art. L745-8-4, Art. L745-8-5
Code monétaire et financier
Art. L746-2, Art. L746-3
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1,
-Code monétaire et financierArt. L751-1, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L751-2
- Code monétaire et financierArt. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-7-1, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4, Art. L753-9
- Code monétaire et financierArt. L755-8, Art. L755-8-1, Art. L755-8-2, Art. L755-8-4, Art. L755-8-5
- Code monétaire et financierArt. L756-2, Art. L756-3
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Stabilité du système financier, Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L761-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-1, Art. L761-1-1
- Code monétaire et financierArt. L763-1, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Art. L763-9
- Code monétaire et financierArt. L765-8, Art. L765-8-1, Art. L765-8-2, Art. L765-8-4, Art. L765-8-5, Art. L765-13
Code monétaire et financier
Art. L766-2, Art. L766-3
II. - Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 conservent leur agrément et sont réputés respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du II du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'Etat et conditionnent l'agrément substitué.
IV. - Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à la présente ordonnance sont réputés agréés pour la fourniture des services mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier. Ils confirment à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 13 janvier 2020 qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L. 522-7 et L. 522-14 du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
V. - Les entreprises qui bénéficient avant le 13 janvier 2018 d'une exemption accordée au titre de l'article L. 521-3, de l'article L. 521-3-1, de l'article L. 525-6 ou de l'article L. 525-6-1 du code monétaire et financier dans leur version antérieure à la présente ordonnance, confirment avant le 13 janvier 2019, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées à l'article L. 521-3, à l'article L. 521-3-1, aux articles L. 525-5 et L. 525-6 ou à l'article L. 525-6-1 du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
VI. - Les établissements de monnaie électronique agréés avant le 13 janvier 2018 confirment avant le 13 juillet 2018, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
VII. - Les dispositions du VI du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'Etat et conditionnent l'agrément substitué.
VIII. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions suivantes entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée :
1° Le 4° du II et le 1° du III de l'article L. 133-40 ;
2° Le 3° du II et le 1° du III de l'article L. 133-41 ;
3° Les I, II et III de l'article L. 133-44.
IX. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le IV de l'article L. 133-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs. »
X. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le 3° du II de l'article L. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation. »
XI. - Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne peuvent se prévaloir de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.
XII. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'au 25 mai 2018, l'article L. 521-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 521-6. - Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. »
XIII. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'au 25 mai 2018, l'article L. 521-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 521-7. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 ».
XIV. - Les dispositions transitoires prévues au présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 conservent leur agrément et sont réputés respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du II du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
IV. - Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à la présente ordonnance sont réputés agréés pour la fourniture des services mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier. Ils confirment à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 13 janvier 2020 qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L. 522-7 et L. 522-14 du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
V. - Les entreprises qui bénéficient avant le 13 janvier 2018 d'une exemption accordée au titre de l'article L. 521-3, de l'article L. 521-3-1, de l'article L. 525-6 ou de l'article L. 525-6-1 du code monétaire et financier dans leur version antérieure à la présente ordonnance, confirment avant le 13 janvier 2019, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées à l'article L. 521-3, à l'article L. 521-3-1, aux articles L. 525-5 et L. 525-6 ou à l'article L. 525-6-1 du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
VI. - Les établissements de monnaie électronique agréés avant le 13 janvier 2018 confirment avant le 13 juillet 2018, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
VII. - Les dispositions du VI du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'Etat et conditionnent l'agrément substitué.
VIII. - Par dérogation au I du présent article et sans préjudice des dispositions du VIII bis, les dispositions suivantes entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée :
1° Le 4° du II et le 1° du III de l'article L. 133-40 ;
2° Le 3° du II et le 1° du III de l'article L. 133-41 ;
3° Les I, II et III de l'article L. 133-44.
VIII bis. - Jusqu'à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions de cette entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l'acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités.
IX. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le IV de l'article L. 133-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
IV. - Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs.
X. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le 3° du II de l'article L. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation.
XI. - Jusqu'à la date définie par le décret mentionné au VIII bis du présent article, et au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne peuvent se prévaloir de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.
XII. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'au 25 mai 2018, l'article L. 521-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 521-6. - Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
XIII. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'au 25 mai 2018, l'article L. 521-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 521-7. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 .
XIV. - Les dispositions transitoires prévues au présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Fait le 9 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Annick Girardin