Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Article 6
- Code monétaire et financierArt. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L314-2-1