Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Article 18
1° Après l'article L. 561-2-2, il est inséré un article L. 561-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-2-3.-Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1. » ;
2° Au 2° de l'article L. 561-9, après les mots : « Les personnes » sont insérés les mots : «, les services ».