Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Article 38
1° Au dernier alinéa, la phrase : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » est supprimée ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline. »