Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 11

Au cinquième alinéa de l'article L. 441-3 du même code, les mots : « modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « modèle de rédaction ».