Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 21

A l'article L. 343-2 du même code, les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 s'applique » sont remplacés par les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique ».
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