I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)

	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	1 724	3 400
A déduire : Remboursements et dégrèvements	50	50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	1 674	3 350
Recettes non fiscales	427
Recettes totales nettes/dépenses nettes	2 101	3 350
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	- 1 574
Montants nets pour le budget général	3 675	3 350	325
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 675	3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		- 10	10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		- 10	10
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		- 10	10
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	1 888	1 888	0
Comptes de concours financiers	415	- 153	568
Comptes de commerce (solde)			- 500
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			67
Solde général			402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	74,1
Autres besoins de trésorerie	-
Total	189,3
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	- 7,5
Variation des dépôts des correspondants	0,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	1,0
Autres ressources de trésorerie	10,2
Total	189,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 5