LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
| (En points de produit intérieur brut) | |
|---|---|
| Prévision 2017 | |
| Solde structurel (1) | - 2,2 |
| Solde conjoncturel (2) | - 0,6 |
| Mesures exceptionnelles et temporaires (3) | - 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 2,9 |
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à La Mongie, le 28 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Loi n° 2017-1775.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 384 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 432 ;
Discussion les 4, 5, 6 et 8 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 47).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2017-2018) ;
Discussion les 14 et 15 décembre 2017 et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 28, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 175 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 501 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2017 (TA n° 63).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 527 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 535 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 67).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 384 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 432 ;
Discussion les 4, 5, 6 et 8 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 47).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2017-2018) ;
Discussion les 14 et 15 décembre 2017 et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 28, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 175 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 501 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2017 (TA n° 63).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 527 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 535 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 67).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.