LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Article 4

Le second alinéa de l'article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ».