LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 1110
- Code civilArt. 1112
- Code civilArt. 1117
- Code civilArt. 1137, Art. 1143
- Code civilArt. 1145, Art. 1161
- Code civilArt. 1165, Art. 1171
- Code monétaire et financierArt. L211-40-1
- Code civilArt. 1216-3
- Code civilArt. 1217, Art. 1221, Art. 1223
-Code civilArt. 1304-4, Art. 1305-5
- Code civilArt. 1327
- Code civilArt. 1327-1, Art. 1328-1, Art. 1352-4
- Code monétaire et financierArt. L112-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1343-3
- Code civilArt. 1347-6
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".
C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierIII. - A modifié les dispositions suivantes :Art. L761-1, Art. L762-1
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016Art. 9
Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Annick Girardin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-287.
Sénat :
Projet de loi n° 578 (2016-2017) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 22 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 23 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2017 (TA n° 5, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 315 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 429 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2017 (TA n° 46).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 154 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 247 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 248 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 54, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, n° 629 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 639 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 91).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 103).
Sénat :
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 309 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 352 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 353 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 92, 2017-2018).
Sénat :
Projet de loi n° 578 (2016-2017) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 22 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 23 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2017 (TA n° 5, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 315 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 429 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2017 (TA n° 46).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 154 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 247 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 248 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 54, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, n° 629 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 639 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 91).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 103).
Sénat :
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 309 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 352 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 353 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 92, 2017-2018).