LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1304-4, Art. 1305-5